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Les statuts de APIA

Association déclarée en Préfecture du Rhône

le 22 janvier 2004 - N° W 691052661

 

Statuts de APIA

 

 

TITRE PREMIER :

Article 1 – Constitution

Article 2 – Dénomination

Article 3 – Objet social

Article 4 – Siège social

Article 5 – Durée

 

Article 1 : Constitution

 

II est constitué entre toutes les personnes adhérentes aux présents Statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

 

Article 2 : Dénomination

 

L'Association prend la dénomination suivante :

« Administrateurs Professionnels Indépendants Associés », en abrégé « APIA ».          

 

Article 3 : Objet social

 

L’Association a pour objet social de promouvoir et de professionnaliser, par des travaux et actions collectifs, la fonction d’administrateur dans les sociétés, organisations, associations, mutuelles, et en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin qu’une bonne gouvernance de celles-ci contribue à leur performance et à leur développement.

Elle a un objectif d’intérêt général et place l’intérêt social au centre de ses actions concrètes en entreprise.

 

Article 4 : Siège social

 

Le siège social est fixé au 31bis-33 rue DARU (PARIS 75008).

Il pourra être transféré partout en France métropolitaine par décision du Conseil de Surveillance.

 

Article 5 : Durée

 

La durée de l'Association est de 99 ans.

 

 

TITRE II

Adhérents

Article 6 – Qualité et conditions d’admission

Article 7 – Cotisations

Article 8 – Perte de la qualité d’adhérent

 

Article 6 : Qualité et conditions d’admission

 

Les adhérents sont :

  • Les membres : la qualité de membre est réservée à des dirigeants exerçant ou ayant exercé un mandat social et ayant décidé d’exercer le métier d’administrateur en entreprise et d’œuvrer à la promotion de la « gouvernance comme facteur de performance ». Cette qualité s’acquiert, après information de tous les autres membres, au terme d’une procédure d’admission par le Bureau National de l’Association se prononçant à la majorité de ses voix, après règlement de la cotisation annuelle et déclaration de l’intégralité des mandats sociaux et ceux liés à la gouvernance exercés y compris à titre bénévole. En rejoignant l’Association, chaque membre s’engage par écrit à mettre en pratique la charte APIA.
  • Les partenaires, personnes physiques ou morales, intéressés par la promotion du métier d’administrateur indépendant en entreprises et dont l’expertise peut renforcer l’action ou le rayonnement de l’Association ; cette qualité s’acquiert par le parrainage d’au moins deux membres et après approbation par le Bureau National et règlement de la cotisation annuelle.

 
Article 7 : Cotisations

 

Les adhérents versent au début de chaque année civile à l'Association une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil de Surveillance sur proposition du Bureau National en fonction notamment de leur qualité.

Les modalités de paiement sont définies par le règlement intérieur.

 

Article 8 : Perte de la qualité d’adhérent
 

La qualité d’adhérent se perd par : 

  • la démission volontaire,
  • l’exclusion, selon la procédure d’exclusion prévue au règlement intérieur,
  • le non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais fixés par le Bureau National,
  • la non déclaration des mandats sociaux et ceux liés à la gouvernance exercés, pour les membres,
  • pour une personne physique, le décès ou la déchéance de ses droits civiques,
  • pour une personne morale, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire ou la dissolution, pour quelque motif que ce soit.

 

Tout adhérent qui ne respecterait pas la charte de l'Association ou, plus généralement, qui serait considéré comme lui causant un dommage, peut être suspendu ou exclu par décision du Bureau National selon la procédure annexée au règlement intérieur.

 

 

 

TITRE III

Assemblée Générale

Article 9 – Assemblée Générale Ordinaire

Article 10 – Assemblée Générale Extraordinaire

 

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire

 

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les adhérents de l’Association à jour de leur cotisation.

 

L'Assemblée Générale Ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi et les présents statuts.

 

Elle procède à :

  • l’élection des membres du Conseil de Surveillance qui désigneront, parmi eux, le« Président du Conseil de Surveillance » 
  • l’élection du Président (ou des CoPrésidents) du Bureau National qui présidera(ont) l’Association et la représentera(ont) à l’extérieur, que l’on appellera ci-après Président (ou CoPrésidents)
  • l’adoption du rapport d’activité de l'exercice écoulé présenté par le Président (ou les CoPrésidents)
  • l’approbation des comptes présentés par le trésorier de l'exercice écoulé, ainsi qu’auvote du quitus aux membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice écoulé.

 

L'Assemblée Générale est présidée par  le « Président du Conseil de Surveillance » ou à défaut par un membre du Conseil de Surveillance désigné par un vote à la majorité des membres du Conseil. Pour être valables, les décisions de l’Assemblée Générale doivent être prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sous réserve d’un quorum global de 50%. À défaut, une seconde assemblée est convoquée ; elle pourra alors délibérer sans contrainte de quorum.

 

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Les pouvoirs entre membres et partenaires sont limités à quatre par personne.

Elle se réunit chaque année en fin de premier semestre.

 

Les membres et les partenaires y sont convoqués par lettre ou par courriel quinze jours avant sa tenue, par le Président du Conseil de Surveillance; la convocation comprend un ordre du jour précis.

Le Président (ou les CoPrésidents) de l’Association expose(nt) la situation morale de l’Association.

Les membres du Conseil de Surveillance destinés à remplacer ceux dont le mandat vient à expiration sont élus par l’Assemblée à partir d’une liste de candidats qui se sont déclarés et qui est jointe à l’ordre du jour.

Lorsque le mandat du Président (ou des CoPrésidents) vient à expiration et que l’élection du nouveau Président est à l’ordre du jour, le nom du ou des candidats qui se présentent doit être indiqué dans l’ordre du jour.

 

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les adhérents de l’Association à jour de leur cotisation.

 

Elle est compétente pour tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus à l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Si besoin est, le Président du Conseil de Surveillance peut convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire ; sur la demande de 25% des adhérents inscrits, le Président du Conseil de Surveillance doit convoquer sous un mois une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les mêmes formalités prévues pour une Assemblée Générale Ordinaire.

 

Cette Assemblée est convoquée lorsque la continuité de l’Association est en question ou que des décisions non prévues par les statuts sont envisagées ou lorsque des circonstances nouvelles imposent la modification de ces derniers ; ses motifs ont donc un caractère exceptionnel.

Les décisions pour être valables doivent y être prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

Cette Assemblée est également convoquée aux fins de la révocation du Président (ou des CoPrésidents) du Bureau National à la majorité simple.

Les règles de quorum sont identiques à celles régissant les Assemblées Générales Ordinaires.

 

 

TITRE IV

Administration

Article 11 – Composition du Conseil de Surveillance

Article 12 – Pouvoirs du Conseil de Surveillance

Article 13 – Réunion du Conseil de Surveillance

Article 14 – Bureau National

Article 15 – Pouvoirs du Bureau

Article 16 – Président de Région

 

Article 11 : Composition du Conseil de Surveillance

 

Le Conseil de Surveillance est composé de 5 à 7 membres et de 2 à 4 partenaires. Ce Conseil est  présidé par un de ses membres élu à la majorité des voix parmi ses membres, qui sera appelé ci-après, Président du Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance est élu pour 3 ans par les membres du Conseil de Surveillance.

 

Les membres du Conseil de Surveillance sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Ils ne peuvent pas faire partie du Bureau National.

 

Article 12 : Pouvoirs du Conseil de Surveillance

 

Le Conseil de Surveillance est investi des pouvoirs de surveillance les plus étendus pour veiller au respect de l’objet social de l’Association.

 

Les missions du Conseil de Surveillance comprennent notamment:

  • la validation de la stratégie et le contrôle de sa mise en œuvre, sur proposition du Bureau National
  • la validation du budget annuel, sur proposition du Bureau National
  • la validation du règlement intérieur, sur proposition du Bureau National
  • la validation de la fixation des montants des cotisations, sur proposition du Bureau National
  • la convocation de l’Assemblée Générale : Le Conseil de Surveillance détermine l’ordre du jour des Assemblées Générales sur proposition du Bureau National,
  • l’examen et la validation de la conformité des candidatures au poste de Président (ou de CoPrésidents) du Bureau National au plus tard 2 mois avant l’Assemblée Générale.

 

Article 13 : Réunion du Conseil de Surveillance

 

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président du Conseil de Surveillance ou sur la demande d’au moins 3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou dûment représentées ; en cas de partage, la voix du Président du Conseil de Surveillance est prépondérante.

 

Le Conseil de Surveillance peut se réunir par vidéo ou téléconférence par décision du Président du Conseil de Surveillance

 

Le Conseil de Surveillance peut inviter toute personne qu’il jugera nécessaire.

 

Article 14: Bureau National

 

Le Président (ou les CoPrésidents) est(sont) élu(s) par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans, mandat renouvelable une seule fois.

Il(s) organise(nt) un Bureau National et nomme(nt) 5 membres au minimum dont, de droit, un trésorier et les Présidents de Région pour la durée de son(ses) mandat(s).

Les membres du Bureau National ne peuvent être membres du Conseil de Surveillance.

Le Président (ou les CoPrésidents) réparti(ssen)t entre ses membres  les différentes responsabilités.

 

Le Bureau National décide en fonction des zones géographiques de constituer une Région qui sera animée par un Président (ou des CoPrésidents) de Région.
 

Le Bureau National peut choisir de désigner un vice-Président, seulement en cas de Président unique.

 

Le Bureau National se réunit environ tous les deux mois, avec un ordre du jour formel, selon un calendrier annuel.

 

Tout membre du Bureau qui, même excusé, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

En cas d'empêchement ou de révocation du Président  (ou d’un des CoPrésidents), le Conseil de Surveillance convoque une Assemblée Générale Extraordinaire qui devra élire un(des) nouveau(x) Président (ou des CoPrésidents) du Bureau National, qui désignera(ont) les nouveaux membres du Bureau National.

 

Article 15 : Pouvoirs du Bureau National

 

Le Bureau National a pour mission de conduire l’Association dans l’accomplissement de son objet social.

 

Il rend compte au Conseil de Surveillance qui veille au respect de la Charte APIA par ses membres et à l’existence de règles suffisantes pour prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts.

 

Au sein du Bureau National :

le Président (ou les CoPrésidents) et le trésorier ont chacun la signature en matière de trésorerie,
le Président (ou les CoPrésidents) ont la signature en matière administrative, juridique ou contractuelle,
tous les membres du Bureau National peuvent avoir la signature pour représenter ou engager par écrit l’Association par délégation spéciale pour une action particulière conforme à ce qui a été décidé.

 

Par délégation, le Bureau National confie à chaque Président (ou CoPrésidents) de Région ou Responsable de Région, la tâche d’animer sa(leur) région conformément aux directives données par le Bureau National.

 

Article 16 : Président de Région

 

La zone géographique constituant une Région est déterminée par le Bureau National. Ce dernier décide quand il devient opportun de désigner un Président (ou des CoPrésidents) de Région. Les adhérents d’une Région proposent un candidat qui doit obtenir l’aval formel du Bureau National. Son(leur) mandat se termine avec le mandat du Président (ou des CoPrésidents) du Bureau national.

 

 

TITRE V

Financement

Article 17 – Ressources

Article 18 – Vérification des comptes.

Article 19 – Exercice

 

Article 17 : Ressources

 

Les ressources de l’Association comprennent :

  • les cotisations,
  • les dons,
  • les subventions de différentes origines possibles.

 

Les membres et partenaires versent à l'Association une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil de Surveillance sur proposition du Bureau National en fonction de leur qualité.

 

Les modalités de paiement sont définies par le règlement intérieur.

 

Article 18 : Vérification des comptes

 

Chaque année, le Bureau National s‘assure que les comptes sont audités par une personne neutre et professionnelle.

 

Article 19 : Exercice

 

L’exercice comptable est de douze mois et se clôture au 31 décembre.

 

 

TITRE VI

Règlement intérieur

Article 20 – Règlement intérieur

 

Article 20 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur est établi et, si nécessaire, modifié par le Bureau National. Le Conseil de Surveillance approuve le règlement intérieur ainsi que toute modification.

Il traite des points non précisés dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’association ainsi que ceux relatifs aux rôles, droits et devoirs des différents adhérents.

 

 

 

TITRE VII

Modification des statuts, dissolution

Article 21 – Modification des statuts

Article 22 – Dissolution et liquidation

 

Article 21 : Modification des statuts

 

Toute modification de statuts ne peut être décidée valablement que par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

Article 22 : Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la même assemblée et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

TITRE VIII

Divers

Article 23 – Dispositions légales

 

Article 23 : Dispositions légales

 

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts et par le règlement intérieur sera réglé selon les dispositions légales en vigueur.

 
Dernière modification : 03/12/2015

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