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Les statuts de APIA

APIA

Version révisée par l'AGE du 5 décembre 2017

 

Association déclarée en Préfecture du Rhône

le 22 janvier 2004 - N° W 691052661

 

Statuts de APIA

 

TITRE I :

Article 1 – Constitution

Article 2 – Dénomination

Article 3 – Objet

Article 4 – Moyens d’action

Article 5 – Siège social

Article 6 – Durée

 

Article 1 : Constitution

 

II est constitué entre toutes les personnes adhérentes aux présents Statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

 

Article 2 : Dénomination

 

L'Association prend la dénomination suivante :

« Administrateurs Professionnels Indépendants Associés », en abrégé « APIA ».          

 

Article 3 : Objet
 

L’Association a pour objet de promouvoir et de professionnaliser, par des travaux et actions collectifs, la fonction d’administrateur indépendant dans les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, patrimoniales ou détenues par un investisseur financier, et les associations. L’Association a, dans ce cadre, également pour objet que ses membres exercent des mandats d’administrateurs au bénéfice de ces mêmes entreprises.

 

Elle a un objectif d’intérêt général et place l’intérêt social au centre de ses actions concrètes dans les entreprises en encourageant leurs actionnaires à faire nommer au moins un administrateur indépendant dans leurs instances de gouvernance afin que celles-ci contribuent, par le suivi de bonnes pratiques de gouvernance, à leur performance et à leur développement.

 

Article 4 : Moyens d’action

 

Pour assurer sa mission, l’Association met en œuvre les principaux moyens suivants :

Organiser des événements et des réunions d’informations réunissant les entreprises visées et leurs actionnaires
Professionnaliser les membres actifs par leur formation, leurs échanges, la participation à des groupes de travail avec le soutien des membres partenaires

 

Article 5 : Siège social

 

Le siège social est sis au 31bis-33 rue DARU (PARIS 75008).

Il pourra être transféré partout en France métropolitaine par décision du Conseil d’Administration.

 

Article 6 : Durée

 

La durée de l'Association est de 99 ans, expirant le 21 janvier 2103



 

TITRE II

Adhérents

Article 7 – Qualité et conditions d’admission

Article 8 – Cotisations

Article 9 – Perte de la qualité d’adhérent

 

Article 7 : Qualité et conditions d’admission

 

Toutes les catégories de membres définis ci-dessous sont dénommées adhérents de l’Association.

En rejoignant l’Association, chaque adhérent s’engage à adhérer aux présents statuts et plus spécialement à l’objet de l’association, au règlement intérieur qui complète les statuts, et à mettre en pratique la charte de l’APIA. Cette adhésion écrite se concrétise par la signature des actes précités par chaque adhérent.

Les adhérents sont :

  •   Les membres Actifs :

la qualité de membre actif est réservée exclusivement à des personnes physiques, dirigeants d’entreprises exerçant ou ayant exercé un mandat social de Président ou Directeur Général, Directeur Général adjoint ou Gérant ou administrateur indépendant pendant plus de deux ans dans une société quelle que soit sa forme juridique dès lors que leur nom figure sur l’extrait Kbis de la société ou son équivalent en dehors du territoire français et ayant décidé d’exercer le métier d’administrateur en entreprise et d’œuvrer à la promotion de la « gouvernance comme facteur de performance ».

Cette qualité de membre actif s’acquiert, après information de tous les autres membres, au terme d’une procédure d’admission annexée au règlement intérieur. L’admission devient définitive après règlement de la cotisation annuelle et déclaration de l’intégralité des mandats sociaux y compris ceux exercés à titre bénévole et liés à la gouvernance.

  •   Les membres Partenaires :

Les membres partenaires sont des personnes physiques ou morales, intéressés par la promotion de la gouvernance et du métier d’administrateur indépendant en entreprises et dont l’expertise peut renforcer l’action ou le rayonnement de l’Association. Cette qualité s’acquiert par le parrainage d’au moins un membre actif et après approbation par le Bureau National et règlement de la cotisation annuelle.

  •   Les membres Entreprises :

Les membres entreprises sont des personnes morales, sociétés ou associations, qui ont pris au sein de leur gouvernance un membre actif de APIA et qui souhaitent adhérer à APIA. Cette qualité s’acquiert après approbation du Bureau National, signature d’une convention avec l’Association et règlement de la cotisation annuelle.

 


Article 8 : Cotisations

 

Les adhérents versent au début de chaque année civile à l'Association une cotisation dont le barème est proposé par le Bureau National et voté par l’Assemblée Générale de l’année précédente.

Les modalités de paiement sont définies par le règlement intérieur.

 

Article 9 : Perte de la qualité d’adhérent
 

La qualité d’adhérent se perd par : 

-la démission volontaire,
-l’exclusion, selon la procédure d’exclusion prévue au règlement intérieur,
-le non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais fixés par le Bureau National,
-la non déclaration de leurs mandats sociaux ou ceux liés à la gouvernance, pour les membres actifs,
-pour une personne physique, le décès ou la déchéance de ses droits civiques,
-pour une personne morale, la mise en redressement judiciaire,  la liquidation judiciaire ou la dissolution, pour quelque motif que ce soit.

 

Tout adhérent qui ne respecterait pas les textes (à savoir les statuts, le règlement intérieur et la charte) régissant le fonctionnement de l'Association ou, plus généralement, qui serait considéré comme lui causant un dommage, peut être exclu par décision du Conseil d’Administration, selon la procédure annexée au règlement intérieur.


 

 

TITRE III

Assemblée Générale

Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire

Article 11 – Assemblée Générale Extraordinaire

 

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

 

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les adhérents de l’Association à jour de leur cotisation.

 

Le vote a lieu après signature de la liste de présence, à bulletin secret, ou à mains levées si la majorité des voix présentes ou représentées l’autorise.

 

L'Assemblée Générale Ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi et les présents statuts.

 

Elle procède à :

 -l’élection des membres du Conseil d’Administration qui désigneront, parmi eux, le  « Président du Conseil d’Administration »  et le « Vice-Président du Conseil d’Administration » ci-après dénommés « Président » et «  Vice-Président », qui seront aussi ceux de l’Association,

 -l’adoption du rapport d’activité de l'exercice écoulé présenté par le Président,
 -l’approbation des comptes présentés par le trésorier de l'exercice écoulé et arrêtés par le Conseil d’Administration, ainsi qu’au  vote du quitus au  Président  et aux  membres du Conseil d’Administration pour l'exercice écoulé.

 

 

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Association. Pour être valables, les décisions de l’Assemblée Générale doivent être prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sous réserve d’un quorum global préalable de la moitié des adhérents. À défaut, une seconde assemblée est convoquée ; elle pourra alors délibérer sans contrainte de quorum.

 

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Les pouvoirs entre membres actifs, entreprises et partenaires sont limités à quatre par personne.

Elle se réunit chaque année en fin de premier semestre.

 

Les adhérents y sont convoqués par lettre ou par courriel quinze jours avant sa tenue, par le Président; la convocation comprend un ordre du jour précis.

Le Président de l’Association expose la situation morale de l’Association et présente son rapport d’activité pour l’année écoulée. Le Trésorier présente les comptes. L’Assemblée Générale est ensuite invitée à se prononcer sur ces rapports, à les approuver et à décerner quitus au bénéfice du Président, des membres du Conseil d’Administration et de ceux du Bureau National.

Si le renouvellement des membres du Conseil d’Administration est à l’ordre du jour, il est précédé d’une présentation par chaque membre actif candidat à la Présidence, de sa stratégie, de son programme et de ses soutiens.

Le Conseil d’Administration doit faire appel à candidature aux postes d’administrateurs au moins quarante-cinq jours avant la date prévue de convocation de l’Assemblée Générale. Le dépôt des candidatures devra avoir lieu au moins vingt jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le Conseil validera, selon les critères prévus à l’article 14 des statuts, la qualification des candidats avant l’envoi de la convocation à l’Assemblée Générale.

 

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les adhérents de l’Association à jour de leur cotisation.

 

Le vote a lieu après signature de la liste de présence, à bulletin secret, ou à mains levées si la majorité des voix présentes ou représentées l’autorise.

 

Elle est compétente pour tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus à l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Les adhérents y sont convoqués par lettre ou par courriel quinze jours avant sa tenue par le Président.  La convocation comprend un ordre du jour précis.

 

Si besoin est, le Conseil d’Administration peut convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la demande du quart des adhérents inscrits ou à la demande de la majorité simple des administrateurs.

 

Cette Assemblée est convoquée lorsque la continuité de l’Association est en question ou que des décisions non prévues par les statuts sont envisagées ou lorsque des circonstances nouvelles imposent la modification de ces derniers ; ces motifs ont donc un caractère exceptionnel.

Les décisions, pour être valables, doivent y être prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

 

Les règles de quorum sont identiques à celles régissant les Assemblées Générales Ordinaires.

 

 

 

TITRE IV

Administration

Article 12 – Organigramme fonctionnel de l’Association

Article 13 – Textes régissant le fonctionnement de l’Association

Article 14 – Composition du Conseil d’Administration

Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Article 16 – Réunions du Conseil d’Administration

Article 17 – Bureau National

Article 18 – Missions du Bureau National

Article 19 – Missions des Régions

 

 

Article 12 : Organigramme fonctionnel de l’Association

 

Les adhérents élisent, tous les deux ans, les membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres actifs, pour la même période, un Président et un Vice-Président.

 

Le Président de l’Association constitue un Bureau National, chargé de mettre en œuvre les moyens conférés à l’Association pour atteindre sa mission.

 

Dans le cadre de son développement, le Bureau National propose au Conseil d’Administration l’ouverture de structures régionales permettant aux adhérents de se regrouper et d’afficher une présence locale. Chaque adhérent se rattache à une région.

Les membres actifs de chaque Région élisent leur Président de Région, dont la nomination est ensuite confirmée par le Conseil d’administration.

Chaque Président de Région est chargé de mettre en œuvre, localement, les moyens de l’Association pour l’accomplissement de son objet associatif (cf. article 3 ci-avant). Il constitue pour cela un Bureau de Région.

 

 
Article 13 : Textes régissant le fonctionnement de l’Association

 

Les statuts, le règlement intérieur et la charte APIA, qui précise les valeurs de l’Association, forment un tout indivisible.

 

Tout membre qui adhère à l’Association s’engage, par voie de conséquence, à adhérer à l’ensemble des clauses et conditions des statuts, du règlement intérieur et de la charte.

 

Toute modification des statuts est soumise, en Assemblée Générale Extraordinaire, au vote des adhérents de l’Association.

 

Toute modification du règlement intérieur relève de la mission du Bureau National. Elle doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil d’Administration.

 

Toute modification de la Charte APIA relève également de la mission du Conseil d’Administration.

 

Article 14 : Composition du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration est composé de cinq à sept membres actifs, parmi lesquels deux au plus assument une mission exécutive, et de deux membres partenaires. Le Président sortant, aidé d’un membre du Conseil désigné à cette fin par ses pairs, veillera à faciliter les candidatures hommes et femmes pour le renouvellement du Conseil de façon à ce qu'il y ait, si possible, au moins 2 candidatures féminines parmi les membres actifs ou partenaires, sans exigence de quota sur le résultat final du vote. En cas d’absence de candidature de membre partenaire des membres actifs supplémentaires pourront être élus.

Le Conseil d’Administration, présidé pour la première séance par le doyen des administrateurs, élit en son sein un Président et un Vice-Président parmi les membres actifs.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable deux fois.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir à son remplacement, lequel doit être ratifié par la plus proche assemblée générale.

En dehors du cas où les membres du Conseil d’Administration ne sont pas rééligibles, leur fonction cesse :

 -par démission volontaire,
par la perte de qualité de membre de l’Association conformément à l’article 9 des présents statuts,
 -par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration pour tout autre motif.

 La candidature au mandat de membre actif du Conseil d’Administration est réservée aux adhérents satisfaisant à toutes les conditions suivantes

 -deux ans minimum d’ancienneté au sein de l’Association,
 -au moins un mandat en cours ou équivalent dans un conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise (SA, SAS ou SARL),
 -une participation active à la vie de l’Association dans les deux dernières années, par le biais soit de l’animation d’une autoformation, soit de la rédaction d’un cahier, soit de l’organisation d’un évènement, soit encore avoir été membre du Conseil d’Administration, du Bureau National, ou Président de Région,
 -être âgé de moins de soixante-dix ans lors du dépôt de candidature.

 

La candidature au mandat de membre partenaire ou entreprise du Conseil d’Administration est réservée aux adhérents de plus de deux ans d’ancienneté. S’il s’agit d’une personne morale, elle désignera une personne physique pour la représenter au Conseil d’Administration.

 

Leurs mandats de membres du Conseil d’Administration prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les membres du Conseil d’Administration en cours de mandat ne peuvent pas faire partie du Bureau National, à l’exception du Président et du Vice-Président.

Ils ne peuvent être Président de Région.

 

Tout membre du Conseil d’Administration qui, même excusé, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

 

Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale des adhérents, dans le respect de l’objet et de son intérêt associatif.

 

La mission du Conseil d’Administration est :

-d’élire le Président et Vice-Président en son sein, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois,
-d’orienter et  valider la stratégie de l’Association, puis en contrôler la mise en œuvre,

-de mener une analyse des risques à moyen et long terme,
d’approuver le règlement intérieur en  veillant à l’application du principe de subsidiarité nécessaire au dynamisme et à la pérennité de l’Association,
-d’arrêter les comptes de l’exercice et d’approuver le budget annuel,
-de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur,
le cas échéant,

-de convoquer une assemblée générale extraordinaire tel que prévu à l’article 11,

-de confirmer la nomination des Présidents de Région,
le cas échéant,

-de révoquer à la majorité simple le Président ou le Vice-Président, ou un Président de Région, après lui avoir formulé des reproches par écrit et l’avoir entendu.

 

Un membre du Conseil d’Administration est désigné par ses pairs pour assurer la fonction de déontologue pendant toute la durée de son mandat. Il est chargé d’alerter le Conseil d’Administration si le fonctionnement d’un organe de l’Association parait dévier des bonnes pratiques de gouvernance ou de l’application des textes qui la régissent.

 

Enfin en cas de vacance du poste de Président, le Vice-Président du Conseil d’Administration est chargé d’assurer l’intérim de la Présidence du Conseil d’Administration.

 

 

Article 16 : Réunions du Conseil d’Administration

 

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou sur la demande d’au moins trois de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou dûment représentées ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Le Conseil d’Administration peut se réunir par vidéo ou téléconférence par décision du Président, sauf en ce qui concerne la réunion statuant sur l’arrêté des comptes de l’exercice clos. L’ordre du jour est établi par le Président, ou par trois administrateurs lorsque ce sont ceux-ci qui ont demandé la convocation de la réunion.

 

Le Conseil d’Administration peut inviter toute personne qu’il jugera nécessaire sans que cette dernière puisse participer aux votes.

 

 

Article 17 : Bureau National

 

Le Président du Conseil d’Administration assume la fonction de Président du Bureau National. Le Vice-Président est membre de droit du Bureau National.

 

Le Président organise un Bureau National comprenant 6 membres actifs au minimum, dont le Vice-Président du Conseil d’Administration, le Trésorier, et au moins trois Présidents de région.

 

A l’exception du Président et du Vice-Président, les membres du Bureau National ne peuvent pas être membres du Conseil d’Administration.

 

Le Président répartit entre ses membres les différentes responsabilités.

 

Le Bureau National propose au Conseil d’Administration, en fonction des zones géographiques, la création de nouvelles régions qui dès lors seront animées par un Président de Région et son bureau régional.

 

Dans l’attente de l’élection des Présidents de Région, c’est le Président ou le vice-Président qui assure cette fonction pour chaque région.

 

Le Bureau National se réunit environ tous les deux mois, avec un ordre du jour formel, selon un calendrier annuel.

 

Tout membre du Bureau qui, même excusé, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

 

Article 18 : Missions du Bureau National

 

Le Bureau National a pour principale mission de conduire l’Association dans l’accomplissement de son objet associatif en respectant le principe de subsidiarité qui impose de confier autonomie et responsabilités aux membres les mieux placés pour mener les actions concrètes et contributives à cet accomplissement.

 

Au sein du Bureau National :

-le Président, le Vice-Président et le Trésorier ont chacun la signature en matière de trésorerie,
-le Président  et le Vice-Président ont la signature en matière administrative, juridique ou contractuelle,
-tous les membres du Bureau National peuvent avoir la signature pour représenter ou engager par écrit l’Association, par délégation spéciale, pour une action particulière conforme à ce qui a été décidé.

 

Le Président confie à chaque Président de Région la tâche d’animer sa région conformément au principe de subsidiarité et communiquera les délégations correspondantes attribuées par le Bureau National.

Le Bureau National réunira au moins une fois par an les Présidents de Région.

 

Le Bureau National devra plus particulièrement veiller :

I.  A la bonne gestion quotidienne de l’Association
II. Au respect de la doctrine et des valeurs de l’Association
III. Au choix des sujets de la base documentaire APIA
IV. Aux critères d’acceptation des adhérents proposés par les Régions
V. Aux autoformations APIA
VI. Aux rapports avec les Institutions nationales et Internationales
VII. Au processus d’attribution des mandats générés par APIA
VIII. A la communication nationale.

 

Les modalités de fonctionnement et de délégations sont précisées dans le règlement intérieur.

 

 

Article 19 : Missions des Régions

 

La zone géographique constituant une Région est déterminée par le Bureau National.

 

Chaque membre actif est tenu de déclarer son rattachement à une région. Seuls les membres actifs enregistrés de la Région sont susceptibles de participer au vote désignant leur Président.

 

Selon le principe de subsidiarité guidant l’Association, les principales missions de la Région doivent concerner :
 

I.  L’animation régionale des membres et partenaires
II.  Le développement de liens avec les entreprises visant notamment à exercer des mandats d’administrateur au sein de celles-ci
III.  La recherche de nouveaux membres et partenaires
IV.  Le développement des liens avec le tissu économique local 
V.   L’organisation d’évènements, en coopération étroite avec les partenaires
VI.  La communication régionale.

 

 

 

Les modalités de fonctionnement et de délégations sont précisées dans le règlement intérieur.

En particulier, la Région dispose de son budget prévisionnel, établi en lien avec le Bureau National, qu’elle gère selon les règles édictées par le Bureau National.

 

A la suite de l’élection du Président de l’Association, les membres actifs de chaque Région se réunissent pour élire leur Président Régional. La convocation à cette réunion est faite à l’initiative du Président National et se tient dans les 30 jours qui suivent sa propre élection.

L’élection du Président de Région est faite à la majorité des voix présentes ou représentées, sous réserve d’un quorum global préalable de 50% des membres actifs de la Région concernée. Le vote a lieu après signature de la liste de présence, à bulletin secret, ou à mains levées si la majorité des voix présentes ou représentées l’autorise.

 

Le Président de Région, pour être éligible, doit satisfaire aux mêmes critères que les candidats au Conseil d’administration, tels que définis à l’article 14 ci-avant.

La nomination du Président élu de Région est ensuite confirmée par le Conseil d’Administration. Son mandat se termine à la même date que celui du Président du Bureau National et ce, abstraction faite de la date exacte de sa nomination par les membres actifs de la Région. Il est aussi renouvelable une fois.

 

 

 

TITRE V

Financement

Article 20 – Ressources

Article 21 – Vérification des comptes.

Article 22 – Exercice

 

Article 20 : Ressources

 

Les ressources de l’Association comprennent :

-les cotisations,
-les dons,
-les subventions de différentes origines possibles ;
-tout autre type de ressources autorisées par les dispositions légales en vigueur.

 

Les membres actifs, partenaires, et entreprises versent à l'Association une cotisation dont le barème  est approuvé par l’Assemblée Générale.

 

Les modalités de paiement sont définies par le règlement intérieur.

 

 

Article 21 : Vérification des comptes

 

Chaque année, le Conseil d’Administration s‘assure que les comptes sont vérifiés par une personne neutre et professionnelle.

Pour cela, trois mois au plus tard après la clôture de l’exercice, le Trésorier présentera les comptes annuels au Conseil d’administration. Celui-ci prendra toutes les diligences nécessaires à les vérifier.

 

Article 22 : Exercice

 

L’exercice comptable est de douze mois et se clôture au 31 décembre.

 

 

TITRE VI

Règlement intérieur

Article 23 – Règlement intérieur

 

Article 23 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur est établi et, si nécessaire, modifié, par le Bureau National. Le Président doit le faire approuver, ainsi que toute modification, par le Conseil d’Administration.

Il traite des points non précisés dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’association ainsi que ceux relatifs aux rôles, droits et devoirs des différents membres.



 

TITRE VII

Modification des statuts, dissolution

Article 24 – Modification des statuts

Article 25 – Dissolution

 

Article 24 : Modification des statuts
 

Toute modification de statuts ne peut être décidée valablement que par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

Article 25 : Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la même assemblée et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


 

TITRE VIII

Divers

Article 26 – Dispositions légales

 

Article 26 : Dispositions légales

 

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts et par le règlement intérieur sera réglé selon les dispositions légales en vigueur.

 
Dernière modification : 04/01/2018

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